de Savenay premier arrondissement du département de la Loire
Inférieure tenue par nous Charles Marie Dasnier juge de paix
du dit canton le cinq juillet mil huit cent soixante quatre et
assisté de Motillais notre gréffier.
Entre mr le Commissaire de police du canton de Savenay
remplissant les fonctions du ministère public pres le dit tribunal
d'une part ;
Et le sieur Even François cultivateur demeurant au bois-
joly en la commune de Quilly défendeur, d'autre part ;
Le gréffier a donné lecture d'un proçes verbal en date du
trente un mai dernier dument visé pour timbre et enregistré
rapporté par le ..... Jagot Pierre garde champetre de la
commune de Quilly contre le prévenu pour avoir laissé passer
ses bestiaux sur le terran d'autrui en la commune de Quilly.
Le prévenu n'a pas nié la contravention à lui reproché.
Le ministère public a conclu contre le prévenu à l'application de
la peine portée par l'article 471 N° 14 du code pénal.
Le tribunal ou ce qu'il résulte du proçes verbal ont relaté et faisant
application des définitions de l'article 471 N° 14 ainsi conçu
Article 471 N° 14 seront punis d'amende depuis un franc a
bestiaux ou leur betes de trait de charge ou de monture, sur
le térrain d'autrui avant l'enlevement de la récolte.
Vu aussi les articles 466 du code pénal et 163 du code
d'instruction criminelle.
Comdamne le prévenu a un franc d'amende et aux dépens
de l'instance liquidés à trois francs quarante centimes et
a non compris le cout de notre jugement.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique et en
dernier ressort par nous juge de paix sus dit ce jour
cinq juillet mil huit cent soixante quatre.
